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R.C.A.6V.Q. 308 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 27
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Texte intégral
27.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 27; 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.
27.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 27.
27.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 460 $.
2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 27.
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